Conditions générales de vente

(Référence : CS0564af du 06/2022)

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits, services et commerce en ligne (www.leduc-sa.com) proposés par la société LEDUC SA, 274 rue du Maréchal Juin – 77000 VAUX LE PENIL – France, N° SIRET 552080269 00020. 1.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. 1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site internet à la page : http://www.leduc-sa.com, menu « Informations légales-CGV-CGU » Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. 1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Tous les documents commerciaux des éditions précédents sont obsolètes. 1.5 Concernant les produits en vente sur le site, LEDUC SA se réserve le droit d’ajouter, modifier ou retirer tout produit visible selon ses décisions stratégiques.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de LEDUC SA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes

3.1 Définition

3.1.1 Principe général Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. La commande sera considérée comme valable et définitive avec l’émission de l’accusée de réception. 3.1.2 Commande en ligne sur le Site internet : Le Client qui souhaite acheter un produit ou service sur la boutique en ligne doit obligatoirement : - Ouvrir un compte personnel sur le Site internet www.leduc-sa.com et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son Code client WEB et mot de passe personnel et confidentiel ; - Valider son panier ; - Vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande ; - Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ; - Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues ; - Confirmer sa demande (ou commande) et son règlement. Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande. Lors de l’ouverture de compte, LEDUC SA valide à réception les informations envoyées par le client. Le compte est mis à jour avec ses informations interne de LEDUC SA avant la mise à disposition sur le site internet à J+1. Toute prise de commande effectuée sur le Site internet par le Client et confirmée par LEDUC SA par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre LEDUC SA et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site internet, notamment quant à la nature et la date de la commande. LEDUC SA ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du Site internet géré par notre hébergeur

3.2 Modification

3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. 3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. 3.2.3 Nous n’acceptons ni suspension, ni annulation de commande, passé un délai de 8 jours après l’envoi de l’accusée de réception.

3.3 Responsabilité sur commande en ligne sur le Site internet

Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit supporter JavaScript et doit avoir un plugin Flash installé. LEDUC SA s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen. La responsabilité de LEDUC SA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. La responsabilité de LEDUC SA ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment LEDUC SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de LEDUC SA serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. 4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception

4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3. 4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 4.4.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1. 4.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. 4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarif – Prix

5.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Certains produits peuvent avoir des remises complémentaires temporaires. A certains moments de l’année, LEDUC SA peut émettre à l’intention de ses clients des codes PROMO temporaires.

5.2 Prix

5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. 5.2.2 Nos prix sont révisables en fonction des évolutions des prix de matières premières. 5.2.3 Nos prix sont établis « Départ usine », sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l'expédition soit effectuée « Départ usine » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins. 5.2.4 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué. 5.2.5 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. 5.2.6 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 5.2.7 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 - Modalités de règlement

6.1 Paiement

6.1.1 Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Nos factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format pdf. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Un acompte ou un versement partiel ne serait en aucun cas donner droit de propriété, même proportionnel sur votre marchandise mise à disposition (Loi n°80-335 du 12/05/1980). En cas de paiement anticipé ou comptant, aucun escompte ne sera accordé. 6.1.2 Modalités de paiement sur le Site internet par carte bancaire Le prix est exigible à la commande. Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du CREDIT AGRICOLE qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

6.1 Non-paiement

6.2.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client (LME n°2008-776 du 04/08/2008). 6.2.2 Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 6.2.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent (Tribunal de commerce de Melun) afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 6.2.4 Incident de paiement sur le Site internet par carte bancaire En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, LEDUC SA informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement). Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. 7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 7.3 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. 7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. 7.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 7.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. 7.7 À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. 8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. 8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. 8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. 8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 - Protection des données personnelles

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique…) ainsi que des champs facultatifs. Le Client certifie que les informations communiquées à LEDUC SA sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes. Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, LEDUC SA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.). LEDUC SA veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à LEDUC SA à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de LEDUC SA d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui. Toute demande est à adresser : LEDUC SA – Direction des systèmes d’information : - par courrier : 274 rue du Maréchal Juin – 77000 VAUX LE PENIL – France - par télécopie : 0164375777 - par e-mail : leduc-sa@leduc-sa.com Déclaration à la CNIL sous le n° 1682474

Article 11 - Non respect des présentes conditions générales d’utilisation du site internet

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, LEDUC SA se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à la boutique en ligne et ses produits ou services sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que LEDUC SA n'ait pas supprimé l'accès du Client à la boutique en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

Article 12 - Attribution de juridiction

12.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. 12.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 12.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. 12.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du nonrespect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandise.